Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

HPS Poseur, SARL unipersonnelle au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 983 980 822, dont le siège social est situé 10 RUE BARDINET 75014 PARIS, N° TVA intracommunautaire FR66983980822, ci-après désignée « le Prestataire » ou « vitrophanie.net »,
Et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Prestations : désigne les services de fourniture et pose de films adhésifs de vitrophanie proposés par le Prestataire
Devis : document contractuel précisant la nature et les caractéristiques des Prestations, leur prix et leurs délais d'exécution
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse suivante : www.vitrophanie.net

3. Commandes

3.1 Les commandes ne sont définitives qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et acceptation écrite de ce devis par le Client. L'acceptation peut prendre la forme d'un bon de commande signé, de la signature du devis avec la mention « bon pour accord » ou d'un email de confirmation.

3.2 Toute commande acceptée par le Client est ferme et définitive, sous réserve de l'application des dispositions de l'article « Délai de rétractation ».

3.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu'après accord écrit du Prestataire et ajustement éventuel du prix.

3.4 Dans le cas où un Client passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d'honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Tarifs

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

4.2 Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Prestations.

4.3 Les tarifs comprennent la fourniture des films adhésifs, leur pose et les déplacements dans la zone géographique définie dans le devis. Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

4.4 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réalisation de la Prestation.

5. Conditions de paiement

5.1 Un acompte de 30% du montant total TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande. Le solde est payable à la livraison ou selon les modalités définies dans le devis.

5.2 Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire
Chèque bancaire
Carte bancaire

5.3 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.4 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

6. Délai de rétractation

6.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de Prestations pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou électronique aux coordonnées mentionnées dans la section « Informations légales » du Site.

6.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

6.4 Toutefois, si le Client demande expressément que l'exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce ensuite à son droit de rétractation avant la fin de ce délai, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

6.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

7. Délais d'exécution

7.1 Les délais d'exécution des Prestations sont précisés dans le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.

7.2 Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard d'exécution dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas de mauvaises conditions climatiques, d'accès difficile au lieu d'intervention ou de retard dans l'approvisionnement des matériaux.

7.3 En cas de retard supérieur à trente (30) jours et non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

8. Obligations du Prestataire

8.1 Le Prestataire s'engage à :

Fournir les Prestations conformément aux spécifications du devis
Utiliser des matériaux de qualité professionnelle
Respecter les règles de l'art de la profession
Disposer des assurances nécessaires à l'exercice de son activité
Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

8.2 Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations
Préparer les lieux d'intervention selon les indications du Prestataire
Assurer au Prestataire un accès libre et sécurisé aux surfaces à traiter
Être présent ou représenté lors de l'intervention du Prestataire
Régler le prix convenu selon les modalités prévues

9.2 Le Client est responsable de la préparation des surfaces destinées à recevoir les films adhésifs. Ces surfaces doivent être propres, lisses, sèches et exemptes de toute substance pouvant nuire à l'adhérence des films.

10. Réception des Prestations

10.1 À l'issue de l'intervention, le Client est tenu de vérifier la conformité des Prestations réalisées.

10.2 Toute réclamation concernant les Prestations devra être formulée par écrit et adressée au Prestataire dans un délai de huit (8) jours suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

10.3 En cas de défauts apparents dûment constatés par le Prestataire, ce dernier s'engage à y remédier dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve que ces défauts lui soient imputables.

11. Garanties

11.1 Le Prestataire garantit que les films adhésifs fournis sont conformes aux spécifications du fabricant et exempts de tout vice de fabrication.

11.2 La durée de la garantie applicable aux films adhésifs varie selon le type de film et est précisée dans le devis ou dans la documentation remise au Client.

11.3 La garantie ne couvre pas :

Les dégradations résultant d'un usage anormal ou inapproprié des films
Les dommages causés par des agents extérieurs (produits chimiques, rayures, etc.)
L'usure normale des films
Les défauts résultant d'une préparation insuffisante des surfaces par le Client
Les conséquences d'événements climatiques exceptionnels

11.4 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit impérativement respecter les consignes d'entretien fournies par le Prestataire.

12. Responsabilité

12.1 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

12.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner.

12.3 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre de la commande concernée.

12.4 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client.

13.2 Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13.3 Le Client garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, dessins, etc.) qu'il fournit au Prestataire pour la réalisation des Prestations et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour leur reproduction.

14. Protection des données personnelles

14.1 Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

14.2 Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

14.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.

14.4 Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@vitrophanie.net ou par courrier à l'adresse du siège social du Prestataire.

14.5 Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

15.2 En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

15.3 Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.